Le bail commercial comporte des échéances juridiques qu’il convient de ne pas manquer :
- dates de délivrance des congés à l’issue de chaque période triennale, si aucune restriction à donner congé n’a été acceptée par l’enseigne,
- renouvellement du bail, révision du loyer,
- négociation d’étalement d’arriérés de loyers,
- difficultés d’interprétation sur la répartition des charges locatives,
- contestations de charges locatives,
- exécution forcée d’obligations de mises aux normes,
- négociation ou fixation du loyer du bail renouvelé ou, en cours de bail, à la valeur locative,
- vérification de la clause d’indexation et de son application.
Gouache Avocats dispose d’un logiciel de gestion de cabinet permet d’enregistrer les caractéristiques de chacun de vos baux commerciaux et d’enregistrer leurs échéances, de manière à vous assurer d’une gestion automatisée de celles-ci et donc d’un degré élevé de sécurité juridique.
Gouache Avocat conduit également les négociations de gré à gré en vue d’obtenir des réductions de loyer pendant le cours de l’exécution du bail et négocie les résiliations anticipées pour les enseignes qui souhaitent restructurer rapidement leur parc de magasins. Gouache Avocats conduit toute procédure utile à la gestion du bail commercial.
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Ne subissez pas vos échéances ! Anticipez !
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Immobilier commercial
Gestion de vos baux commerciaux
Recevez des alertes à toutes les échéances utiles de vos baux commerciaux, vérifiez les loyers indexés, suivez vos charges refacturées...
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Immobilier commercial
Testeur de loyer
Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
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Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
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Immobilier commercial
Valeur locative signée Colomer Expertises
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
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690€
Quand et comment réviser votre loyer ?
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
249€
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