Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable
Précisément, une société locataire, qui avait toujours honoré ses loyers commerciaux, n’a pas réglé un mois de loyer pendant l’une des périodes de fermeture administrative.
Elle a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 22 septembre 2021. La société locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai du mois.
Aux termes d’une première assignation signifiée le 30 novembre 2021, puis d’une seconde signifiée le 16 décembre 2021, le bailleur a sollicité la condamnation au paiement du preneur ainsi que l’acquisition de la clause résolutoire et, en conséquence, l’expulsion du preneur.
Il a tout d’abord été soulevé la caducité de la première assignation. A cet égard, le juge des référés a considéré que l’assignation placée moins de 15 jours avant l’audience était caduque.
Par ailleurs, il a été invoqué l’irrecevabilité des demandes du bailleur par application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020.
Ce texte a instauré un moratoire pour les demandes de condamnation au paiement des loyers et des demandes d’expulsions locatives des locaux commerciaux dès lors que l’activité de la société poursuivie est affectée par des mesures de police administrative et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur société cesse d’être affectée par ces mesures.
Pour bénéficier de ce moratoire, les entreprises concernées doivent remplir les critères suivants :
• Effectif salarié inférieur à 250 personnes
• Montant de votre chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros
• Perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020
En l’espèce, la société locataire a pu démontrer qu’elle remplissait ces critères en produisant une attestation de son expert-comptable.
Dans ces conditions, le Juge des référés a considéré que les demandes du bailleur étaient irrecevables par application de l’article 14 I et II de la loi du 14 novembre 2020 et l’a condamné au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile.
Le Juge des référés n’a donc pas ordonné l’expulsion du preneur, lequel a pu poursuivre son exploitation.
Découvrez nos services et outils associés
Contester un commandement de payer
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Et les ressources sur le même thème : "Renouvellement d'un bail commercial"
Immobilier commercial
Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux
Lorsque la clause destination du bail commercial prévoit que le local est à usage exclusif de bureaux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas pleinement. Un régime spécifique gère la fixation du loyer. Le preneur ne bénéficie pas de la règle du plafonnement des loyers. Votre bail c…
Immobilier commercial
Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail
Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir un intérêt à solliciter le renouvellement de son bail ! La loi Pinel ne s’applique pas encore à tous les baux comme…
Immobilier commercial
Droit d’option : deux indemnités d’occupation et dualité de prescription
Le droit d’option créé deux types d’indemnités d’occupation : l’une statutaire, l’autre de droit commun. Les conséquences sur la prescription des actions en fixation de ces deux types d’indemnité sont essentielles. L’une est biennale, l’autre quinquennale. Par un arrêt du 16 mars 2023, la Ha…
Immobilier commercial
Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail
Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur. La solution apportée par la Haute juridiction dans son arrêt en date du 15 février 2023 permet de rappeler les princi…