Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin

Le règlement européen du 2 décembre 2021⁽¹⁾ et le décret du 22 juillet 2022⁽²⁾ ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits vinicoles.

Le règlement européen du 2 décembre 2021 est venu apporter de nouvelles obligations en matière d’étiquetage des bouteilles de vin et de vin aromatisé.  Pour les vins produits ou étiquetés à compter du 8 décembre 2023, il sera désormais obligatoire d’apposer sur l’étiquette de la bouteille de la liste des ingrédients ainsi que la déclaration nutritionnelle du produit. 

Ces nouvelles obligations qui seront précisées par un décret à paraitre courant 2023, présentent déjà quelques modalités d’application. 

En effet, la liste des ingrédients ainsi que la déclaration nutritionnelle pourront être communiquées, sous certaines conditions, par voie dématérialisée, comme par exemple un QR Code, ou sur l’emballage de la bouteille de vin ou encore sur une étiquette accompagnant la bouteille. 

Toutefois, et même si la liste des ingrédients est présentée par voie dématérialisée, la liste des allergènes devra être inscrite sur la bouteille physique. 

De même pour la déclaration nutritionnelle, si cette dernière est accessible sous format dématérialisée, l’étiquette physique devra quand même mentionner la valeur énergétique pour 100 ml de vin/vin aromatisé précédée de la lettre « E » renvoyant à la mention « énergie ». 

Le décret du 22 juillet 2022, entré en vigueur le 25 juillet 2022, a renforcé l’obligation relative à l’information de la provenance des vins. Sur la bouteille, doit être indiqué le nom de l’AOP/IGP pour les vins bénéficiant d’un signe de qualité ou la mention du ou des pays de provenance du vin pour les vins sans indication géographique (article L. 121-2 du Code de la Consommation). 

Ce même décret à renforcé l’obligation d’information des consommateurs pour les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ou d’une licence de restaurant, qui doivent, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, indiquer la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. A défaut, l’auteur du manquement pourra être condamné à une contravention de 5ème classe soit 1.500 euros pour les personnes physiques ou 7.500 euros pour les personnes morales (hors cas de récidive). 

Ces nouvelles règlementations sont l’occasion de rappeler sur les plus récentes dispositions intervenues en la matière depuis 2021 en termes de mentions obligatoires, à savoir, l’obligation d’apposer la mention de vin « désalcoolisé » pour les vins ayant un degré alcoolique inférieur à 0,5% vol. ou « partiellement désalcoolisé » lorsque le degré alcoolique est compris entre 0,5 % vol. et un minimum variable selon la catégorie de produit.  

La date de durabilité minimale devra également être mentionnée sur l’étiquetage des vins dont le degré alcoolique est inférieur à 10% vol.

Le Cabinet GOUACHE Avocats vous accompagne dans la mise en conformité de l’étiquetage et des informations relatifs à la vente de vos produits vinicoles et vous assiste en cas de contrôle DGCCRF.

⁽¹⁾ Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

⁽²⁾ Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l’information sur la provenance des vins