lundi 23 janvier 2017

Vos restaurants sont-ils en conformité avec l’obligation d’information sur les produits non préemballés ?

Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des consommateurs sur la présence d’allergènes dans les produits non-préemballés.

Le règlement UE n° 1169/2011 du 22 novembre 2011 dit INCO 1 , entré en vigueur le 13 décembre 2014, est venu renforcer l’obligation d’information du consommateur sur les substances allergènes. En résultait une obligation des professionnels de mentionner la présence d’allergènes sur les produits préemballés mais également sur les produits non-préemballés.

Le mode de présentation de ces informations était laissé à la discrétion des Etats membres. En France, un décret du 17 avril 2015 2  a inséré les articles R.112-10 et suivants du  Code de la consommation3  pour définir les modalités de présentation de cette information.

Ainsi, depuis cette date, le Code de la consommation prévoit que pour les restaurants ont l’obligation d’informer les consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :

  • soit l’indication des produits utilisés provoquant des allergies ou des intolérances ;
  • soit les modalités selon lesquelles cette information est accessible pour le consommateur.

Pour en vérifier la bonne application, la DGCCRF a lancé une enquête en 2015, laquelle portait notamment sur les pratiques des restaurateurs.

Pour ces derniers, il ressort de l’enquête que les modalités d’information des consommateurs sont diverses : mention sur le menu, système de chiffre pour chaque allergène, cahier ou fiche présentée à la caisse, tableau affiché dans la salle ou près de la caisse, tablette tactile, etc.

Cette information est parfois effectuée par renvoi à un site internet dont l’accès n’est pas disponible sur place. Cette modalité d’information ne respecte pas les obligations réglementaires précitées.

La DGCCRF constate ainsi que la règlementation relative à l’information des consommateurs sur la présence d’allergènes dans les produits non-préemballés n’était pas bien comprise des professionnels et notamment des restaurateurs, et a fortiori mal appliquée.

La DGCCRF a donc décidé de maintenir et de renforcer ses contrôles.
Cette obligation doit impérativement être respectée par les enseignes de la restauration qui doivent s’assurer :
- d’informer les consommateurs, dans leurs restaurants, de l’utilisation de produits allergènes dans les plats cuisinés, ou
- d’informer les consommateurs sur les modalités d’accès à cette information, laquelle doit dans ce cas être accessible sur place.

(1)Règlement intégral accessible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:fr:PDF 
(2)Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
(3)Désormais les articles R.412-12 et suivants du Code de la consommation

Nos services

Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :

  • information du consommateur
  • réglementation sur les clauses abusives
  • délais de rétractations spécifiques
  • conditions générales de ventes
  • respect des règles légales applicables à la vente à distance
  • pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
  • promotion des ventes et de la publicité
  • règlementation sur l'étiquetage des produits
  • etc.

Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.