vendredi 22 avril 2016

Recodification du droit de la consommation


A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à recodifier le Code de la consommation dans un délai de 24 mois afin « d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d’y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application » (article 161 de la loi Hamon).

C’est chose faite avec l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Le décret concernant la partie réglementaire du Code de la consommation doit en principe être présenté au mois d’avril.

La recodification opérée est une codification à droit constant, l’objectif étant uniquement de gagner en clarté.

La nouvelle architecture du Code de la consommation permet notamment d’appréhender plus clairement les pouvoirs alloués à la DGCCRFen matière de droit de la consommation; la recodification ayant supprimé les multiples renvois au Code de commerce sur ce point.

Cette recodification était également l’occasion d’intégrer au Code de la consommation des dispositions applicables aux consommateurs mais situées de manière éparse dans divers codes français (Code des assurances notamment).

On notera surtout que l’objectif de clarification du Code de la consommation a permis d’introduire dans le Code de la consommation les définitions de « non-professionnels » et de « professionnels », qui étaient uniquement définis par la jurisprudence jusqu’alors. L’article liminaire du Code de la consommation, instauré par la loi Hamon, avait introduit une définition du « consommateur ». Cet article indiquera désormais ce qu’il faut entendre par « professionnels » et « non- professionnels ».

Les premiers sont définis comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

Les non-professionnels devront désormais être entendus comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Cet apport de l’ordonnance n’est pas anodin. Certaines dispositions du Code de la consommation sont non seulement applicables aux consommateurs mais également aux non-professionnels ou aux professionnels. On pense notamment à la règlementation sur les clauses abusives visées à l’article L.132-1 du Code de la consommation applicables aux non-professionnels ou à certaines pratiques commerciales trompeuses applicables aux professionnels selon l’article L.121-1 III du même code.

Le nouvel article liminaire du Code de la consommation, comme sa nouvelle numérotation, seront applicables à compter du 1er juillet 2016.

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