Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du fonds pour y développer son activité. Le Vendeur est pressé de percevoir le prix de la vente. Ces attentes distinctes doivent être combinées avec les délais nécessaires à la conclusion de l’acte définitif et aux formalités subséquentes. Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la date de libération des fonds par le séquestre.

Du point de vue du Vendeur, le projet de cession de son fonds de commerce est pleinement réalisé lorsqu’il touche le prix de cession. Or, ce prix de cession ne lui est pas versé lors de l’acte de cession.

En effet, le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds est versé entre les mains du séquestre (en général, l’avocat du Vendeur). Il ne sera versé au Vendeur qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers et du délai de solidarité fiscale.

Ces délais, particulièrement longs dans l’esprit du Vendeur, sont destinés à protéger son cocontractant, l’Acquéreur, de ses éventuelles dettes (par exemple à l’égard des fournisseurs ou de l’administration). Le séquestre du prix est destiné à désintéresser les créanciers du Vendeur sur le prix de cession de sorte que, le cas échéant, le Vendeur ne touchera que le solde.

Dans le cas où le prix serait directement versé au Vendeur, l’Acquéreur ne pourrait pas opposer ce paiement aux créanciers poursuivants et pourrait être tenu de les désintéresser. Autrement dit, l’Acquéreur pourrait être tenu de payer deux fois le prix.

Ainsi, le Séquestre ne peut pas se libérer du prix au bénéfice du Vendeur tant que les délais susvisés ne sont pas expirés, notamment si des oppositions ont été notifiées par des créanciers.

Le séquestre du prix protège donc l’Acquéreur.

Le délai d’opposition des créanciers dans une cession de fonds de commerce

Les créanciers du Vendeur peuvent former opposition au paiement du prix au domicile élu par l’Acquéreur, dans les 10 jours après la dernière en date des publicités légales prévues, à savoir :

– la publication dans un journal d’annonce légale (après avoir procédé à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale),
– la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Le délai de solidarité fiscale dans une cession de fonds de commerce

L’Acquéreur est responsable solidairement avec le Vendeur du paiement de la taxe d’apprentissage, de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) afférents aux bénéfices réalisés par le Vendeur jusqu’à la cession.

Le délai de solidarité est en principe de 90 jours mais, peut être ramené à 30 jours si trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

– si l’administration fiscale est avisée de la cession de fonds de commerce par le dépôt de la déclaration de cession dans le délai légal de 45 jours,
– si le Vendeur a déposé sa déclaration de résultats, qu’il relève du régime réel ou micro, dans le délai légal de 60 jours,
– si le Vendeur respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.

Le point de départ du délai de 30, ou 90 jours si les conditions ci-dessus rappelées sont respectées, commence à courir à compter du dépôt de la déclaration de résultats (non de la déclaration de cession de fonds commerce).

En conclusion, compte tenu de ces nombreux délais, il n’est pas possible de savoir, au moment de la cession, la durée pendant laquelle le prix sera placé sous séquestre.

Généralement, le Vendeur doit patienter environ 5 mois avant de percevoir le prix de la vente.