vendredi 26 novembre 2021
Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?
Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains documents ?
La Chambre criminelle de la Cours de cassation vient de rendre un arrêt riche d’enseignements sur la protection des correspondances couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
Pour rappel, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, couvertes par le secret professionnel (Loi du 31-12-1971 art. 66-5).
Néanmoins, rappelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’elles peuvent être saisies dans le cadre des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de la DGCCRF dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense.
En l’espèce, Un premier président de cour d’appel, juridiction compétente pour statuer sur un recours formé contre une opération de visite et saisies (C. com. art. L 450-4, al. 12)., avait fait droit à la demande d’une entreprise contrôlée tendant à ce que soient retirées des fichiers saisis les correspondances avec ses avocats.
Pour solliciter cette suppression, l’entreprise contrôlée avait adressé un tableau recensant les documents faisant l’objet de la demande de protection précisant l’ordinateur concerné ; la référence des dossiers Outlook où étaient rangées les correspondances ; l’identité de l’avocat ; la date et le destinataire du message.
La Cour de cassation censure cette décision au motif que l’entreprise, qui s’était contentée d’identifier les courriers concernés, n’avait pas apporté d’élément de nature à établir que ces courriers étaient en lien avec l’exercice des droits de la défense.
En l’espèce, cette décision implique une démonstration que les correspondances visées, que l’entreprise qui sollicite leur retrait des scellés, ont été échangées dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Cela implique que lesdites correspondances soient identifiées en ce sens, mais certainement également le fait que ces correspondances soient bien produites aux débats pour permettre au Premier Président de juger si ces correspondances doivent bien être retirées.
Cette solution est transposable aux opérations de visites et saisies diligentées par les agents de la DGCCRF pour la recherche de pratiques contraires au droit de la consommation (C. consom. art. L 512-59).
Nos solutions
Vous faites l’objet d’un contrôle de l’Administration économique ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
