Gestion_du_bail_commercial

Manage Commercial Lease

The commercial lease has legal deadlines that should not be missed :

    the

  • dates of issue of leave at the end of each three-year period, if no restriction to be given leave has been accepted by the brand,
  • lease

  • renewal, rent review,
  • the

  • negotiation of rent arrears averaging,
  • difficulties of interpretation on the distribution of rental expenses,
  • disputes of rental charges,
  • the forced execution of compliance obligations,
  • the negotiation or fixing of the rent of the renewed lease at the rental value,
  • verification

  • of the indexation clause and its application.

Gouache Avocats has firm management software to record the characteristics of each of your commercial leases and to record their deadlines, so as to ensure automated management of them and therefore a high degree of legal certainty.

Gouache Avocat also conducts over-the-counter negotiations with a view to obtaining rent reductions during the course of the execution of the lease and negotiates early terminations for retailers who wish to quickly restructure their stock of stores. Gouache Avocats conducts any procedure useful for the management of the commercial lease.

Stéphane Ingold

Avocat associé

Responsable "Immobilier commercial"

Nicolas Pchibich

Avocat associé

Responsable "Immobilier commercial"

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Don't meet your deadlines! Anticipate!

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Commercial Real Estate

Managing your commercial leases

Receive alerts at all useful deadlines of your commercial leases, check indexed rents, track your re-invoiced charges...

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Commercial Real Estate

Rent Tester

Test immediately if your rent is within the range of the values observed in your catchment area, by querying the Colomer Expertises database.

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Charges excessives : courrier de contestation

Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.

A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.

Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).

149.90€

Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.

A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.

Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).

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Immobilier commercial

Valeur locative signée Colomer Expertises

Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.

690€

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690€

Quand et comment réviser votre loyer ?

Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.

 

249€

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249€