Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle
Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer à une association.
Une société, soumise au titre de son bail commercial à une clause lui imposant d’une part d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial dans lequel est situé son local, et d’autre part de continuer de payer à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial dans l’hypothèse où elle quitterait l’association, cesse de payer sa cotisation à l’association.
Assigné en paiement par l’association, le preneur oppose la nullité de cette stipulation de son bail commercial l’obligeant à adhérer à l’association des commerçants.
La Cour rejette le pourvoi formé par l’association, en jugeant qu’une telle clause « entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps » de sorte que la demande de paiement devait être rejetée.
La liberté d’association, qui comporte la liberté de ne pas adhérer à une association, est en effet un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qui a à ce titre valeur constitutionnelle.
Découvrez nos services et outils associés
Immobilier commercial
Rédaction / Négociation de bail commercial
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Et les ressources sur le même thème : "Gérer un bail commercial"
Immobilier commercial
Dénégation du statut des baux commerciaux en l’absence d’immatriculation des locaux
Les conditions strictes dans lesquelles un locataire, dont l’établissement n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut avoir droit au renouvellement de son bail commercial et à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, sont rappelées dans une décision de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2024.
Immobilier commercial
Hausse de l’électricité : choisissez votre fournisseur
Face à la hausse des tarifs de l’électricité, le bailleur peut-il vous imposer un fournisseur ? Doit-il mettre à disposition du locataire commercial un point de livraison en électricité ? Pourquoi ne pas réduire sa consommation ? Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers tem…
Immobilier commercial
Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer
La procédure en fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé : quels sont les tenants et aboutissants de cette action menée auprès du juge pour obtenir une modification du loyer fixé entre les parties ? 1 – A quoi sert la procédure en fixation du loyer ? Comme son nom l’indique, une telle p…
Immobilier commercial
Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause l’existence même du bail commercial. Quelles sont donc les éléments d’information dont le législateur oblige la co…