Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente

Comment le franchiseur peut-il réagir quand il s’aperçoit que le franchisé développe une activité concurrente ? Faisons le point des droits du franchiseur et des étapes à suivre pour préserver ces droits.

Les contrats de franchise comportent des clauses de non-concurrence.

Ces clauses interdisent aux franchisés d’exploiter une activité concurrente de celle du franchiseur.

Elles sont justifiées par la nécessité de conserver au savoir-faire mis à disposition du franchisé dans le contrat de franchise un caractère distinctif.

A défaut, ce savoir-faire ne serait plus secret et n’apporterait plus au réseau l’utilité qui lui est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle le droit français de la concurrence comme le droit de l’Union européenne permettent au franchiseur de stipuler des clauses de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de franchise sans aucune limitation territoriale dès lors que les clauses portent exclusivement sur des produits ou des services concurrents.

C’est encore la raison pour laquelle sont exemptées les clauses de non-concurrence post contractuelles qui sont limitées à une année et aux locaux ou terrain d’activité du franchisé, dès lors qu’elles sont nécessaires à la protection du savoir-faire et limitées aux produits ou aux services concurrents.

Le droit français de la concurrence, pour les activités de commerce de détail, a repris à l’article L. 341 2 du code de commerce, pour les clauses de non-concurrence à effet post contractuelle des règles identiques.

En cas de violation par le franchisé d’une clause de non-concurrence, il faut en premier lieu préserver les preuves de cette violation.

Idéalement la preuve doit être réalisée par constat d’huissier de justice. Ce constat porte d’abord sur les traces numériques de l’exploitation d’une activité concurrente.

Ces traces sont le plus souvent des messages publicitaires diffusés sur un site internet ainsi que sur des comptes de réseaux sociaux. Un site de vente en ligne, s’il est exploité, caractérisera également l’exercice de l’activité concurrente.

Si un constat dans un magasin physique est nécessaire, il conviendra de faire autoriser la réalisation du constat dans le magasin.

Cette autorisation est obtenue le plus souvent sur ordonnance rendue sur requête, c’est à dire de manière non contradictoire, sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

Ces preuves obtenues, le franchiseur peut faire valoir la clause résolutoire expresse contenue dans le contrat de franchise.

Il est préférable compte tenu de la gravité de ces faits et de la déloyauté ainsi manifestée par le franchisé de pouvoir mettre un terme immédiat contrat de franchise.

C’est la raison pour laquelle la clause de non-concurrence devrait, en cas de violation, permettre la mise en œuvre sans délai de prévenance de la clause résolutoire expresse.

Le contrat résilié, il revient au franchiseur de signer sans aucun délai en vue de faire indemniser son préjudice lequel consiste temps dans le gain manqué du fait de la violation de la clause de non-concurrence que dans le gain manqué du fait de la résiliation inventaire survenue.