Amiante : attention à l’obligation de prévention du preneur à bail commercial !
Il arrive fréquemment que le bailleur ne justifie pas de l’absence d’amiante dans les locaux donnés à bail commercial et que le preneur accepte néanmoins de prendre les lieux en l’état.
Ledit preneur s’expose en qualité d’employeur à un risque de condamnation au titre du manquement à son obligation de prévention, quand bien même les salariés ne rapporteraient pas la preuve du préjudice réellement subi par eux.
C’est ce qu’affirme la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 8 dans un arrêt du 8 février 2016. Le salarié n’établissait pas avoir été directement exposé à des poussières d’amiante. Pourtant, la Cour d’appel a considéré que les manquements de l’employeur à ses obligations légales de prévention en matière d’amiante, rappelées expressément par l’inspecteur du travail, constituaient un préjudice direct et certain qu’il convenait de réparer à hauteur de 7.000€.
Découvrez nos services et outils associés
Immobilier commercial
Rédaction / Négociation de bail commercial
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Et les ressources sur le même thème : "Gérer un bail commercial"
Immobilier commercial
Hausse de l’électricité : choisissez votre fournisseur
Face à la hausse des tarifs de l’électricité, le bailleur peut-il vous imposer un fournisseur ? Doit-il mettre à disposition du locataire commercial un point de livraison en électricité ? Pourquoi ne pas réduire sa consommation ? Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers tem…
Immobilier commercial
Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer
La procédure en fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé : quels sont les tenants et aboutissants de cette action menée auprès du juge pour obtenir une modification du loyer fixé entre les parties ? 1 – A quoi sert la procédure en fixation du loyer ? Comme son nom l’indique, une telle p…
Immobilier commercial
Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause l’existence même du bail commercial. Quelles sont donc les éléments d’information dont le législateur oblige la co…
Immobilier commercial
Sous-location : des droits très limités
Le commerçant qui entend exploiter son activité dans le cadre d’une sous-location doit redoubler de vigilance. Si le statut des baux commerciaux permet, sous conditions la sous-location, le renouvellement du bail du sous-locataire n’est pas garanti. Celui du locataire ne l’est pas assurément…