La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation

Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en application de la loi AGEC du 19 février 2020.

La vente en vrac est répandue dans le secteur des produits alimentaires, particulièrement sur les fruits et légumes, mais aussi sur les produits secs tels que les fruits secs ou les céréales.

Par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

La vente en vrac désigne les produits vendus en libre-service ou en service-assisté sans emballages dans des contenants réutilisables.

En principe, tout produit peut être vendu en vrac sauf en raison de considérations liées à la santé publique et énumérées par décret (L120-1 alinéa 1 du code de la consommation).

Ainsi, la vente de produits en vrac est à priori autorisée pour tous les « produits de grande consommation » :

o alimentation,
o boissons,
o aliments pour animaux,
o articles d’hygiène  (rasoirs ou les brosses à dents)
o produits de beauté,
o produits d’entretien.

Par exception, un décret du 30 août 2023 (n° 2023-837), entré en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit une liste de produits pour lesquels la vente en vrac n’est pas autorisée ou pour lesquelles elle est admise de façon réglementée.

A titre d’illustration, les produits interdits à la vente en vrac concernent :

o Les produits laitiers traités thermiquement (le droit européen impose leur emballage sur le lieu où est effectué le traitement thermique) et le lait cru (sauf s’il est remis en vrac au consommateur final par l’exploitant)
o L’huile d’olive,
o Les préparations pour nourrissons,
o Les produits surgelés,
o Les compléments alimentaires,
o Les produits contenants des substances dangereuses : les substances et mélanges dont l’emballage est muni d’une fermeture de sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher.
o Les piles.

A titre d’illustration, certains produits sont admis à la vente en vrac sous conditions :

o Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées ne pouvant être lavés avant usage,
o Les couches pour bébés à usage unique.

Pour ces produits, la vente en vrac n’est admise que si le procédé de distribution respecte l’intégrité et les normes d’hygiènes.

En revanche, pour certains produits la vente en vrac est obligatoire depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 juin 2023 (n° 2023-478), le 1 er juillet 2023, pris en application de la loi précitée.

En effet, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés devront être vendus sans conditionnement en plastique. L’objectif est de favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastique, néanmoins, une tolérance est accordée pour l’écoulement des stocks jusqu’au 31 décembre 2023.

Les emballages visés par ce décret sont :

– Les récipients,
– Les enveloppes externes,
– Les dispositifs d’attache entre fruits et légumes recouvrant partiellement ou totalement les articles.
Une liste de 29 fruits et légumes, susceptibles d’être détériorés par la vente en vrac, ne sont pas couverts par cette interdiction, tels que pour :
– Les endives, champignons, les carottes primeurs et petites carottes,
– Les différents types de salades et herbes aromatiques,
– Les cerises, framboises, myrtilles,
– Les fruits mûrs à point.

Guillaume Gouachon

Avocat Associé