Loyauté entre anciens contractants

Le distributeur poursuit le fabricant pour lui avoir caché sa participation à l’appel d’offre et lui avoir dissimulé des informations sur ses tarifs, l’empêchant d’ajuster son offre et lui faisant perdre une chance de gagner l’appel d’offre. Elle a par la suite assigné le fournisseur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La Cour d’appel énonce le principe suivant : « En l’absence de clause contractuelle, la demande ne peut prospérer qu’à charge pour l’appelante de rapporter la preuve que les rapports qui les unissaient faisaient peser sur [le fabricant] une obligation de loyauté ».

Elle constate ensuite que depuis le contrat tripartite de 2007, lequel n’avait pas été reconduit, elles n’étaient liées par aucun accord de partenariat et avaient depuis cette date chacune répondues seules lors des appels d’offres. Le fournisseur ne connaissait pas plus les conditions proposées par le distributeur. Elle relève donc qu’aucun élément ne permettait de considérer l’existence d’une obligation spécifique de loyauté, les deux candidatures aux appels d’offre s’inscrivant dans le jeu normal de la concurrence.

Nous en profitons pour rappeler, au titre des échanges d’information entre membres d’un réseau de distribution, que le nouveau règlement européen d’exemption entré en vigueur le 1er juin 2022 comporte des restrictions spécifiques portant sur les échanges d’information entre membres d’un réseau, en cas de double distribution, c’est à dire, lorsque la tête de réseau commercialise les produits ou services objets du contrat, en concurrence avec ses propres distributeurs. Les échanges sont dans ce cas limités à ce qui permet l’exécution de l’accord de distribution ou l’amélioration des produits ou services. Par contre, des échanges sur les prix futurs proposés par l’un ou l’autre pour les produits ou services concernés seraient prohibés, faisant perdre le bénéfice de l’exemption par catégorie. Les informations privilégiées que le distributeur prétendait devoir recevoir n’auraient en toute hypothèse pas pu être transmises. 

Nous rappellerons enfin qu’au regard du dernier règlement d’exemption les réponses à appel d’offre sont des ventes passives, qu’il est impossible d’interdire ou d’empêcher. Les membres d’un réseau de distribution doivent donc pouvoir répondre librement à des appels d’offres. 

CA Bordeaux, 20 sept. 2022, n°20/04288