La Commission Européenne rejette le logo Triman

La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne quant à son étiquetage relatif aux consignes de Tri des déchets.

Ainsi, la Commission Européenne demande à la France de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de l’Union Européenne de libre circulation des marchandises. 

Pour rappel, pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le «logo Triman», une signalétique informant que le produit fait l’objet de règles de tri, et les «info-tri», des informations précisant les modalités de tri.

L’article L. 541-9 du Code de l’Environnement dispose que : 
« Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. (…) »

Concernant les emballages mis à disposition des ménages, ces derniers sont soumis à la filière REP des emballages ménagers existante depuis 1993 et régie par l’article L.541-10-1 1° du Code de l’Environnement au titre des « emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ». 

Les emballages se définissent comme « tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit » (article R.543-42 du Code de l’Environnement). 

La Commission Européenne considère que : « Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n’est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l’UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences nationales spécifiques en matière d’étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l’environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages. »

La Commission Européenne considère ainsi que les autorités françaises n’ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d’autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles. La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique, dans la mesure où la loi n’a pas été notifiée à la Commission à l’état de projet, avant son adoption. 

La Commission Européenne conclut en précisant que la France dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Affaire à suivre donc, ces consignes d’étiquetage étant dans le cœur de l’actualité, alors qu’elles font l’objet de plusieurs contrôles de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Guillaume GOUACHON 
Avocat Associé