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Focus sur les nouvelles obligations de transparence du Règlement Eco-conception
Le Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 fixe de nouvelles exigences de transparence à la charge des opérateurs économiques portant sur la gestion des invendus et sur la mise à disposition d’un passeport numérique.
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Publication des axes de priorité pour l’application du Règlement éco-conception
Dans une publication du 16 avril 2025, la Commission européenne a établi la liste des priorités pour les années 2025-2030 pour la mise en œuvre du Règlement éco-conception du 13 juin 2024.
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Une pratique déloyale peut elle fonder une action en concurrence déloyale
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation s’est interrogée sur la possibilité d’intenter une action en concurrence déloyale portant sur une pratique commerciale, sans lien direct avec le consommateur, alors que cette pratique n’altérerait pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
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Nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les délais de paiement
Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation sur les délais de paiement entre entreprises et dans les contrats de la commande publique. En cas de dépassement d'un délai plafond, elle peut notamment infliger une amende administrative d'un montant pouvant s'élever à 2 millions d'euros ou, en cas de réitération dans les deux ans, à 4 millions d'euros .
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L’indemnisation du préjudice subi en concurrence déloyale par l’appréciation du manque à gagner
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’évaluation du préjudice économique résultant d’actes de concurrence déloyale par la prise en considération du manque à gagner.
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Précisions sur la notion de « publicité comparative »
Dans un arrêt du 8 mai 2025, la CJUE indique que ne relève pas de la notion de « publicité comparative » un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un « concurrent ».
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Renforcement des obligations d’interopérabilité sous le prime de l’abus de position dominante
Par un arrêt du 25 février 2025, la Cour de justice de l’union européenne a été interrogée sur la question de savoir si le refus, pour une entreprise en position dominante, d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme et une application d’une entreprise tierce, peut constituer un abus de position dominante.
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La CJUE applique la notion d’entité économique à une violation du RGPD
La Cour de justice de l’union européenne a été interrogée sur la notion d’entreprise, en présence d’une société mère et sa filiale, pour la détermination du montant de l’amende administrative infligée pour un manquement au Règlement général sur la protection des données personnelles.
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Bien nettement personnalisé et droit de rétractation pour un site web
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur la notion de bien nettement personnalisé appliqué à un site internet s’agissant du bénéfice du droit de rétractation.
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L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée
Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ».
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Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation
Par un arrêt du 13 mars 2025, la CJUE s’est prononcée sur l’applicabilité du contrôle des clauses abusives au sein d’un contrat de crédit à la consommation.
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Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.
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DGCCRF : la preuve par questionnaire est-elle loyale ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2025, s’est positionnée sur la question de la déloyauté de l’emploi par des agents de la DGCCRF, de questionnaires standardisés limitant la liberté de réponse des personnes interrogées.
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Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin
Le règlement (UE) 2021/2117, publié le 2 décembre 2021, modifie les règles d’étiquetage des vins et des vins aromatisés et rend obligatoire la communication de la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle de ces produits, comme pour les produits alimentaires, après le 8 décembre…
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La formalisation des garanties commerciales
Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs. En effet, au-delà des garanties légales auxquelles vous êtes tenu et que vous devez rappeler à vos clients consommateurs, vous pouvez proposer des …