Code européen de déontologie de la franchise
Il s’agit d’un ensemble de règles « de bonne conduite », uniformisé à l’échelle européenne, qui n’a ni fondement ni portée légale : il s’impose aux seuls franchiseurs qui l’adoptent (en France, notamment les Franchiseurs qui adhèrent à la Fédération Française de la Franchise (FFF) qui a contribué à l’adoption de ce code).