Se défendre contre ses concurrents

La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5 millions d'euros ou 5% de votre CAHT France.

GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.

Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive de concurrence ?

GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux (soumission à un déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales établies, interdiction de revente hors réseau, prix imposés, etc).

Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises.

Le contrôle de la concurrence et les prérogatives des autorités communautaires de l’Autorité de la concurrence se sont accrus.

Le montant des sanctions s’est accru, et le risque est majeur, des solutions alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements) s’étant toutefois développées en permettant d’offrir des outils de gestion de risque additionnels.

Vous devez faire face à un litige devant la DGCCRF, l'autorité de la Concurrence ou la Commission Européenne pour une problématique relative au droit de la concurrence ?

Gouache Avocats assiste ses clients depuis l'opération de visite et de saisie jusqu'à une éventuel contentieux devant les juridictions françaises ou communautaires.

Le Cabinet Gouache Avocats vous conseille sur la licéité de vos accords et pratiques au regard de la réglementation française et communautaire de la concurrence et dans la mise en place de programme de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise.

Le Cabinet Gouache Avocats accompagne également les entreprises dans le cadre de procédures engagées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne (demande de renseignements, visites et saisies, procédures de clémence, transaction, engagements), de contentieux devant les juridictions nationales et communautaires et assiste les entreprises souhaitant se plaindre d’éventuelles ententes anticoncurrentielles dans leur secteur d’activité.

Gouache avocats vous accompagne pour évaluer votre risque et vous défendre.

Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.

Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.