Le terme de votre bail arrive et vous devez restituer vos locaux.
Cette restitution pose de nombreuses questions dans la mesure où après une longue occupation des travaux ont pu être réalisés dans les locaux loués.
Il convient en premier lieu de se référer aux clauses du bail pour déterminer les modalités de restitution.
Les clauses de ce bail peuvent évoquer une restitution « en bon état de réparations locatives » ou « en parfait état de réparations locatives ».
Le bailleur peut parfois se réserver le droit de solliciter de son locataire qu’il remette les lieux dans leur état initial.
Bien plus, des sanctions pécuniaires (clauses pénales) peuvent accompagner les clauses et conditions liées à cette restitution.
La jurisprudence protège néanmoins les locataires en rappelant que des abattements sur le coût de la remise en état peuvent être appliqués au regard de la durée de l’occupation.
De surcroît, il est souvent jugé que pour obtenir une indemnisation, le bailleur devait démontrer un préjudice résultant d’une restitution qu’il considèrerait comme insatisfaisante.
Nous accompagnons nos clients dans la restitution de leurs locaux, notamment en cas de litige avec leurs bailleurs.
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Que dit votre bail sur la restitution de votre local commercial ?
Nos avocats sont à votre disposition pour vous assister pour préserver vos droits à l’occasion de la restitution de vos locaux commerciaux.