Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique

L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière de e-commerce.

Le commerce électronique a considérablement évolué depuis 1999, date à laquelle l’OCDE a émis sa première Recommandation relative à la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
On pense notamment aux achats sur mobile et en ligne, au commerce électronique participatif ou encore à l’achat de contenus numériques intangibles.
C’est pourquoi l’OCDE, et plus particulièrement le Comité de la Politique à l’égard des Consommateurs (CPC) dirigé par Madame Nathalie HOMOBONO et Monsieur Michael JENKIN, a révisé, lors du Conseil de l’OCDE du 24 mars 2016, la Recommandation de 1999 afin de l’adapter aux enjeux contemporains du commerce électronique.
Cette Recommandation révisée, qui vient d’être publiée, a pour objectif d’assurer une protection efficace des consommateurs tout en stimulant l’innovation et la concurrence sur les marchés.

•    Champ d’application de la Recommandation

Elle s’applique au commerce électronique entre entreprises et consommateurs, y compris aux pratiques commerciales par lesquelles les entreprises rendent possibles les transactions entre consommateurs ou les facilitent. Elle porte sur les pratiques commerciales relatives aux transactions de biens ou de services, y compris les contenus numériques, que ces transactions soient monétaires ou non.

•    Contenu des recommandations de l’OCDE

Tout d’abord, le texte nouvellement adopté demande aux entreprises de mettre en œuvre des pratiques loyales et transparentes sur les conditions de vente de leurs produits et services.
La protection des consommateurs doit être transparente. A ce titre, la recommandation indique que « les consommateurs qui prennent part au commerce électronique devraient bénéficier d’une protection transparente et efficace d’un niveau au moins équivalent à celui de la protection assurée dans d’autres formes de commerce. ».

La protection des consommateurs doit également être loyale. La Recommandation de l’OCDE vise notamment l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, la prohibition des clauses abusives. L’OCDE enjoint notamment aux opérateurs exerçant sur ce marché à :
–    ne pas déformer ou dissimuler les clauses ou conditions susceptibles d’influer sur la décision d’un consommateur et à ne pas cacher leur véritable identité ou localisation
–    ne pas recourir à des pratiques trompeuses en relation avec la collecte et l’utilisation des données personnelles ;
–    mettre en œuvre des procédures efficaces permettant aux consommateurs d’accepter ou de refuser de recevoir des messages commerciaux non sollicitées.
Par ailleurs, la Recommandation insiste sur la clarté, la précision, l’exactitude et la facilité d’accès aux informations diffusées en ligne. Le but est de permettre aux consommateurs de disposer de suffisamment d’informations pour prendre une décision éclairée sur une éventuelle transaction. Cela concerne tant les informations relatives à l’entreprise, qu’aux biens ou services ou à la transaction elle-même.
La Recommandation indique en outre que les consommateurs invitent les pays membres à favoriser les modes de règlement extrajudiciaire litiges.

•    Valeur juridique de la Recommandation

Si les recommandations de l’OCDE n’ont pas de valeur juridique contraignante, la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres et constituent, pour les adhérents à la Recommandation, des lignes directrices pour l’élaboration de la règlementation applicable sur leurs territoires.
La France est déjà dotée d’une législation en phase avec la Recommandation. On citera, à titre d’exemple :
–    l’obligation générale d’information précontractuelle stipulée aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ;
–    les articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives ;
–    l’instauration de la médiation, depuis l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, codifiée aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation ;
–    le droit de la protection des données personnelles, lequel sera modifié avec l’adoption le 14 avril dernier du Règlement européen sur la protection des données personnelles qui entrera en vigueur en 2018.
L’intégralité du texte de la Recommandation est accessible sur le site Internet de l’OCDE : https://www.oecd.org/fr/sti/consommateurs/ECommerce-Recommendation-2016-FR.pdf.