
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses qui lui étaient reprochées relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.
Le contrôle mené par la DGCCRF portait sur une promotion commerciale effectuée, en janvier 2018, par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara sur le réseau social Snapchat, sur lequel cette dernière faisait la promotion de services de formation au trading proposés par un site internet spécialisé dans la vente et l’achat de bitcoin.
La DGCCRF reprochait à l’influenceuse d’avoir omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion. Pour l’administration économique, le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication constituait une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée.
Par ailleurs, il était reproché à Nabilla Benattia-Vergara d’avoir allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils. Pour la DGCCRF, ces propos étaient de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats attendus de son utilisation, et relevaient également de la qualification de pratiques commerciales trompeuses.
Avec l’accord du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle d’un montant de 20.000 euros a été proposée et acceptée par Mme Benattia-Vergara.
Ce contrôle démontre que la DGCCRF est très vigilante quant à l’intervention d’« influenceurs » pour faire la promotion des marques, qui sont sujets au respect des règles prévues par le code de la consommation., d’autant plus que leurs publications qui sont très suivies sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique de leurs « followers ».
Découvrez nos services et outils associés

Produits, Consommation, Publicité
Eviter la qualification de publicité trompeuse
Votre publicité est-elle trompeuse ?
• Sécurisez les publicités proposées par vos équipes marketing
• Evitez toute sanction civile ou pénale en cas de contrôle
Votre publicité est-elle trompeuse ?
• Sécurisez les publicités proposées par vos équipes marketing
• Evitez toute sanction civile ou pénale en cas de contrôle
Et les ressources sur le même thème : "Pratiques restrictives de concurrence"
Réseaux de distribution, Concurrence
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les négociations commerciales, il est intéressant de s’arrêter sur la décision rendue par la Cour d’appel de Paris du…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réponse du Ministre de l’Economie sur l’encadrement des ventes “one shot”
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dans une réponse à une question parlementaire a apporté des précisions sur les ventes « one-shot » (ventes en un coup) dont peuvent être victimes certains professionnels auxquels des fournisseurs de biens et services ont fait sig…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des distributeurs sélectionnés spécifiquement à cet effet. Un promoteur de réseau peut choisir de mettre en place un rés…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis
La Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.