Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF

La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, le Tribunal judicaire de Dijon a prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros à l’encontre des entités concernées du groupe URGO, et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros déjà entreprises. 

La DGCCRF précise dans son communiqué que : « dans le but d’augmenter leurs marges, leurs bénéfices et leurs parts de marché au détriment de leurs concurrents, ces deux filiales du groupe URGO ont mis en place, entre 2015 et 2021, une stratégie commerciale basée sur l’octroi d’avantages en nature illicites à des pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire national.

En contrepartie de l’achat par le pharmacien de produits de la marque URGO, et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits par le pharmacien, ce dernier obtenait à titre privé une récompense sous la forme d’un ou plusieurs cadeaux, dont la valeur correspondait au montant de la remise prévue par le contrat.

Dans les cas les plus graves, la valeur des cadeaux a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le système ainsi démantelé représente une fraude massive, d’un montant total estimé à plus de 55 millions d’euros sur la période 2015-2021. »

La Répression des fraudes précise que le respect du dispositif « anti-cadeau » et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux constitue une priorité pour, qui est pleinement mobilisée à cette fin.

Pour rappel, l’article  L. 1453-3 du code de la santé publique introduit par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, et modifié par l’article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a réformé de manière importante la prévention des conflits d’intérêts et le champ d’application de la Loi couramment dénommée Loi « anti-cadeaux ».

Ce dispositif, initié par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social et réformé par l’ordonnance précitée, met en place un système d’encadrement des avantages dans le but de moraliser les relations entre industriels et professionnels de santé. Le dispositif anti-cadeaux interdit, sous réserve des exceptions et des dérogations prévues aux articles L. 1453-6 et L. 1453-7 du code de la santé publique, aux personnes énumérées à l’article L. 1453-4 de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit par des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1, à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°.

Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, complété par deux arrêtés du 7 août 20201, a précisé les modalités relatives au dispositif « encadrement des avantages » et au système de télé-procédure.

La DGCCRF précise qu’elle poursuit par ailleurs ses investigations à l’encontre des pharmaciens concernés. En effet, le fait de l’accepter est passible d’une sanction en application du dispositif « anti-cadeaux » : la sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et peut être assorties de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) par exemple.

Guillaume Gouachon 
Avocat Associé