DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique.
Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828) vise à encadrer l’activité des « contrôleurs d’accès » sur internet dans leurs relations avec les « entreprises utilisatrices » afin de corriger les déséquilibres pouvant survenir sur le marché numérique en raison de conditions d’accès fixées exclusivement par les contrôleurs d’accès. Ainsi, l’objectif du DMA est de garantir la liberté économique des entreprises utilisatrices en rééquilibrant le jeu de la concurrence dans le cadre de l’accès au marché numérique.
Conformément à l’article 3 du Règlement, une entreprise est qualifiée comme étant un « contrôleur d’accès » lorsqu’elle a un poids important sur le marché intérieur par la fourniture d’un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur pour les entreprises utilisatrices et dont sa position sur le marché est, ou est sur le point de devenir, solide et durable.
Le Règlement prévoit qu’il incombe à l’entreprise d’informer la Commission européenne lorsqu’elle répond aux conditions visées par l’article 3 du Règlement, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des seuils prévus par cet article. En outre, la Commission a la faculté de désigner, à son initiative, des « contrôleurs d’accès » qui sont tenus de se conformer aux obligations prévues par le DMA. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a pu désigner une première liste de six entreprises devant se soumettre au DMA, à savoir Apple, Amazon, Alphabet, Byte Dance, Meta (anciennement Facebook) et Microsoft.
Concrètement, la Commission a particulièrement accordé le statut de contrôleur d’accès pour les services de plateforme essentiels de réseaux sociaux en ligne (Tiktok, Facebook, Instagram, LinkedIn), de messagerie instantanée (WhatsApp, Messenger), de publicités (Google, Amazon et Meta), de navigateurs (Chrome, Safari), d’intermédiation (Google Maps, Google Play, …) ou de systèmes d’exploitation (Google Android, IOS, Windows OS).
Ainsi, les six groupes comportant au total 22 plateformes désignés sont désormais tenues de se conformer aux obligations et interdictions prévues par le Règlement DMA avant le 6 mars 2024.
En cas de non-conformité, la Commission européenne pourra prononcer contre le contrôleur d’accès une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial total et, en cas de récidive, jusqu’à 20% de ce chiffre d’affaires.
Il convient de noter que deux plateformes, Zalando et Amazon ont saisi le Tribunal de l’Union Européenne pour contester leur désignation.
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