L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024

La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l’indice de réparabilité qui devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024.

Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de réparabilité doit être apposé sur plusieurs types d’équipements afin de lutter contre l’obsolescence et éviter le gaspillage des ressources liées aux lave-linge, aux lave-vaisselles, aux téléviseurs, aux ordinateurs portables, aux smartphones, aux aspirateurs, aux nettoyeurs à haute-pression et aux tondeuses à gazon électriques.

En son article 16, la loi AGEC rend obligatoire l’affichage d’un indice de réparabilité visant à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit dans le cadre de l’équipement d’un achat neuf.

L’indice de réparabilité se présente sous la forme d’une notation sur 10 dont la note la plus élevée correspond au meilleur résultat de réparabilité (article R541-210 du code de l’environnement).

Conformément à l’article R541-214 du code de l’environnement, le système de notation prend en compte différents critères, tels que :

– La durée de disponibilité de la documentation technique de l’équipement,
– Le caractère démontable de l’équipement ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées,
– La disponibilité sur le marché des pièces détachées,
– Le prix de vente des pièces détachées,
– Ainsi que d’autres critères spécifiques à chaque catégorie de produits et ayant fait l’objet d’arrêtés distincts.

L’indice de réparabilité doit être affiché à proximité du prix au moment de l’acte d’achat.

L’article L. 441-3 du code de la consommation prévoit que la réparabilité du produit est considérée comme étant l’une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation.

Dès lors, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques doivent communiquer de manière lisible et compréhensible au consommateur l’indice de réparabilité. 

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est l’organe chargé de vérifier la sincérité des déclarations et de contrôler la bonne application des critères permettant d’évaluer l’indice. Conformément à l’article L541-9-4 du code de l’environnement, une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale et 3 000 euros pour une personne physique par produit est prévue en cas d’un affichage manquant ou mensonger de l’indice.

Enfin, à compter du 1er janvier 2024, l’article L541-9-2 II du code de l’environnement prévoit l’obligation pour les producteurs ou importateurs, de certains produits, de communiquer sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l’établir.
Cet indice de durabilité et non plus de réparabilité, vise notamment à inclure de nouveaux critères tels que la fiabilité, la robustesse ou l’évolutivité du produit, afin d’inciter à l’éco-conception du produit.

Dans le cadre de la mise en place de ce nouvel indice de durabilité, cinq projets de textes (un décret et quatre arrêtés) ont fait l’objet d’une consultation publique clôturée le 27 septembre 2023.

Le projet de décret établit :

– les nouvelles définitions applicables à l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-234),
– le régime d’obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l’indice (C. env., art. R. 541-235),
– la centralisation des données relatives à l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-236),
– le régime d’obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l’affichage de l’indice (C. env., art. R. 541-237),
– le cadre général pour le calcul de l’indice de durabilité (C. env., art. R. 541-238).

Pour chaque catégorie d’équipements visée, un arrêté précise les critères et sous-critères applicables à chaque catégorie d’équipement, ainsi que les modes de calcul de l’indice de durabilité. 

Au regard des projets d’arrêtés, les premiers équipements concernés par cet indice de durabilité sont les téléviseurs, les smartphones et les lave-linges dont l’entrée en vigueur des arrêtés respectifs serait prévue dans les 6 mois après leurs publications.

La rédaction de ces projets n’est pas définitive, c’est pourquoi, des modifications pourront apparaitre lors de la parution du décret et des arrêtés, devant intervenir très prochainement.