Se conformer aux exigences du Digital Market Act (DMA) et du Digital service Act (DSA)

Le DMA qui vise à assurer le respect par les plus grandes plateformes des règles de concurrence et le DSA qui encadre leurs activités sont entrées en vigueur.

Que cela soit pour les plateformes concernées, ou leurs cocontractants, ces nouvelles obligations présentent de réels enjeux de conformité, et d’adaptation.

Le cabinet accompagne les plateformes visées pas ses obligations :

– dans la formalisation et la mise en œuvre de politiques internes adaptées aux exigences du DSA et du DMA,
– pour leur permettre de se conformer aux exigences de conformité dans les processus opérationnels existants , par l’instauration et le déploiement de stratégies de gouvernance).
– pour recenser es risques de non-conformité par des audits de conformité, aux fins de la mise en place d’actions correctives éventuelles.

Les concurrents et les cocontractants des plateformes soumises à ces réglementations sont également impactées par ces nouvelles dispositions, dans la mesure où celles-ci peuvent leur permettre de leur garantir le respect des règles de concurrence.

Le cabinet assiste régulièrement ses clients dans la négociation d’engagements contractuels à l’aune des obligations prévues par le DSA et le DMA, et les assiste dans des contentieux mettant en œuvre ses obligations, le droit des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques restrictives de concurrence, ou encore des actions de concurrence déloyale par manquement à la loi.