Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité. Vous souhaitez que vos distributeurs respectent des normes de distribution précises et que vous puissiez refuser de vendre à tout distributeur qui ne respecterait pas ces critères.
Si vous n’êtes pas attaché à l’organisation territoriale de la concurrence intra-marque, la distribution sélective vous permettra alors de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés.
Nous vous aiderons à déterminer si vos produits sont éligibles à la distribution sélective, avant de vous aider, dans la positive, à définir des critères de sélection licite (y compris quantitatifs si vous le souhaitez) et à rédiger un contrat de distribution sélective personnalisé.
Notre expérience approfondie du droit de la concurrence, acquise, pour un membre de notre équipe, en siégeant au collège du conseil de la concurrence, vous permettra de tirer parti en toute licéité des avantages de la formule de la distribution sélective pour la distribution de vos produits.
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jérôme Le Hec
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jean-Baptiste Gouache
Avocat Associé
Responsable "Distribution & Concurrence _ Managing Partner"
Une expérience approfondie du droit de la concurrence, acquise, pour un membre de notre équipe, en siégeant au collège du conseil de la concurrence
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Réseaux de distribution, Concurrence
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