Vous souhaitez sous-louer votre local, partiellement ou dans son intégralité et vous vous interrogez sur les modalités juridiques de cette sous-location.
Nous vous proposons de vous accompagner dans votre démarche en réalisant une analyse de votre bail, afin de déterminer si vous en avez le droit, sur le plan contractuel.
En effet, la sous-location totale ou partielle de votre local est en principe interdite à moins qu’une stipulation ne soit prévue dans le bail commercial.
Dans un second temps, nous vous soumettons une feuille de route afin d’atteindre votre objectif :
- négociation avec le bailleur pour obtenir le droit de sous-louer, une autorisation écrite devant être obtenue, le cas échéant ;
- rédaction du contrat de sous-location, de sorte qu’il s’articule harmonieusement avec le contrat de bail commercial principal.
La possibilité de sous-louer nécessite souvent l’accord du bailleur et il convient par conséquent de l’informer de votre projet.
Cet accord ne permet pas au sous-locataire d’agir comme il l’entend. Ce dernier sera tenu de respecter les stipulations du bail commercial liant le bailleur au locataire principal.
Si le bailleur ne donne pas son accord, le locataire principal s’expose à ce que la résiliation du bail commercial soit poursuivie, et ordonnée en justice.
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Notre méthodologie nous permet de sécuriser l’opération de sous-location tant vis-à-vis du bailleur que du sous-locataire et de rédiger un contrat de sous-location tenant compte des stipulations du bail commercial principal.