Vous constatez qu’un ou plusieurs de vos distributeurs rejoignent un réseau concurrent, soit avant le terme de leur contrat à durée déterminée, soit après mais en violation d’une clause de non-concurrence.
Votre concurrent peut être tiers complice de ce ralliement qui méconnaît vos droits. Il peut à ce titre être solidairement condamné aux dommages et intérêts qui résulteront pour votre ancien distributeur de la violation de son contrat de distribution.
Il peut aussi assumer une responsabilité spécifique au titre d’une concurrence déloyale s’il a démarché vos distributeurs pour parvenir à les rallier.
Vous devez savoir puis agir pour protéger votre réseau de nouveaux départs qui l’affaiblirait, et faire valoir la force obligatoire de votre contrat de distribution.
Démarchage des distributeurs du réseau par un concurrent : notre méthode
Pour savoir, il faut souvent diligenter une mesure judiciaire d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, conjointement chez votre ancien distributeur et dans l’enseigne qu’il a ralliée.
Elle permet d’accéder aux courriers, échanges, présentations et actes préparatoires au ralliement.
Il est alors possible de délivrer assignation d’une part contre votre ancien distributeur, et d’autre part contre l’enseigne concernée.
Défendre le périmètre du réseau de distribution
Vos distributeurs savent que vous ferez respecter vos contrats, vos concurrents que vous défendrez le périmètre de votre réseau.
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jérôme Le Hec
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
