COVID-19 : Je suis coiffeur : comment faire pour ne pas régler mon loyer ?
Vous êtes coiffeur. Dans le cadre du troisième confinement (Décret du 19 mars 2021), votre activité ne fait pas l’objet d’une obligation de fermeture administrative. Vous êtes donc tenu de régler vos loyers.
Vous avez cependant fait l’objet, par le passé, de mesures de fermeture. Ainsi dans le cadre du premier confinement, l’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) avait ordonné la fermeture de tout commerce jugé « non indispensables à la vie de la Nation ». Vous ne pouviez donc plus exercer votre métier.
Vos charges continuaient pourtant de courir. Qu’avait prévu le gouvernement pour vos loyers ?
Rien si votre entreprise n’était pas éligible au fonds de solidarité ou autres aides d’Etat.
Or, aucun des dispositifs mis en place par l’Exécutif ne vous permet d’obtenir de votre bailleur un effacement définitif de vos loyers pendant la période de fermeture administrative pour espérer sauver votre salon de coiffure.
Pourtant, le code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les annuler purement et simplement !
L’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) avait ordonné la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’était plus en mesure, de ce fait (on appelle cela le fait du prince) de satisfaire à son obligation de délivrance (article 1719 du code civil).
Le fait du prince subi par le bailleur est un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : il permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué, de ne plus payer son loyer, en opposant à son bailleur l’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil).
Cette solution, consacrée par le droit commun, est la seule qui vous soit favorable. Elle est la seule qui soit équitable pour vous.
Les coiffeurs empêchés d’exploiter leur local doivent tous bénéficier de la remise définitive des loyers.
Pour cela, il est important d’écrire individuellement à votre bailleur pour formaliser votre position (c’est une exigence contractuelle et de l’article 1219 du Code civil) et caractériser votre bonne foi (article 1104 du code civil) et lui demander d’adapter, conformément à la jurisprudence, les modalités d’exécution des obligations prévues au Bail.
C’est pourquoi notre Cabinet propose d’écrire à votre bailleur, d’organiser une réunion dans un esprit de médiation pour négocier une remise de vos loyers au titre des périodes de fermeture administrative, de rédiger un protocole d’accord valant transaction au sens du code civil.
Pour agir et obtenir l’annulation de vos loyers pendant les périodes de fermeture administrative de votre salon :
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Contester un commandement de payer
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
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