Nouvelle formule de calcul de l’ILC
Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l’indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars 2022 (JO 15 texte n° 9) a supprimé l’une des composantes de cet indice qui avait été mis en place par le Décret 2008-1139 du 4 novembre 2008.
Dans un communiqué de presse du 15 mars 2022, le ministre de l’économie et des finances précise le motif de suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » dans la formule de calcul.
Il s’agit de limiter les revalorisations à la hausse des loyers commerciaux indexés sur l’ILC. Cette composante, selon Bercy, générait une hausse de l’indice, et donc une augmentation des loyers.
Par ailleurs, cette composante intégrait le chiffre d’affaires du commerce en ligne, qui a progressé de près de 100 % entre 2014 et 2021, alors que l’indice a vocation à revaloriser les loyers des locaux physiques.
La nouvelle formule a eu un effet immédiat. L’indice du T4 2021, publié en mars 2022, a donné lieu à une évolution annuelle de “seulement” 2,42 % (si on le compare à l’indice du T4 2020) contre une évolution annuelle de 3,46 % le trimestre précédent.
Il est rappelé que les parties ne sont pas tenues d’utiliser l’indice des loyers commerciaux pour indexer le loyer du bail commercial.
Il est précisé enfin que l’indexation du loyer d’un bail commercial n’est pas obligatoire. Celle-ci résulte de la libre discussion des parties lors de la conclusion du bail commercial.
Le principe même de l’indexation (ou de la mise en place d’une clause d’indexation, également dénommée clause d’échelle mobile) est donc négociable.
Découvrez nos services et outils associés
Immobilier commercial
Gérer le bail commercial
Ne ratez pas le moments clés de votre bail commercial. Nous vous aidons à gérer au mieux vos échéances.
Ne ratez pas le moments clés de votre bail commercial. Nous vous aidons à gérer au mieux vos échéances.
Et les ressources sur le même thème : "Révision du loyer"
Immobilier commercial
Indexation et révision : définition et distinction
Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision. Ces deux mécanismes sont distincts. 1. Qu’est-ce que l’indexation du loyer commercial ? L’indexation est un mécanisme contractuel. Elle ne s’applique donc que si …
Immobilier commercial
Les clauses d’indexation des loyers : jurisprudences récentes
L’application des clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux soulèvent régulièrement diverses problématiques, que la jurisprudence s’attache à solutionner avec pragmatisme.
Immobilier commercial
Loyer binaire : des décisions particulièrement attendues !
De revirements en revirements, la Haute juridiction entend in fine faire appliquer les dispositions d’ordre public. Les locataires commerçants, titulaire d’un bail comportant une clause de loyer binaire pourront dorénavant faire fixer le loyer de leurs baux commerciaux !
Immobilier commercial
Décapitalisation des loyers d’un bail commercial : une nouvelle exclusion
La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juillet 2024, confirmant la jurisprudence actuelle concernant la décapitalisation des loyers d’un bail commercial. Bien plus, cette juridiction confirme que les sommes versées au bailleur au titre de pas de porte ne constituent pas un supplément…
