Brevet

Il s’agit d’un droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France).

Le brevet est à distinguer du savoir-faire qui permet la qualification du contrat de franchise, le savoir-faire n’étant pas protégeable en tant que tel par un titre de propriété intellectuelle.