Contrat de mandat

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, “le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom”.

Le contrat de franchise ne peut être qualifié de contrat de mandat dans la mesure où le franchisé agit en son nom mais pour son propre compte. Des contrats de mandat peuvent néanmoins se retrouver dans un système de franchise notamment dans le cadre des franchises financières (voir définition ci-après).

S’agissant du contrat de commission, la qualification de mandat est dangereuse dans la mesure où le contrat de commission est un contrat de mandat sans représentation. En effet, le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte du commettant, or, la représentation est l’un des éléments essentiels du contrat de mandat. A l’égard des tiers, le commissionnaire ne représente pas le commettant et il est donc engagé directement pour ses actes. Cependant, entre les parties, les règles du mandat s’appliquent de nouveau.