Libérer son point de vente avant l’expiration du bail
Besoin d'un avocat pour résilier un bail commercial ?
Vous subissez des difficultés économiques. Vous souhaitez rendre votre tablier, le point de vente n’étant pas rentable.
Vous interrogez sur l’opportunité et la possibilité de vous libérer de vos engagements au cours du bail ou au-delà de son terme.
Quelles formalités pour mettre fin au bail commercial ?
Au cours du bail commercial, vous pouvez mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale, moyennant la délivrance d’un congé au moins six mois à l’avance.
Ce congé peut être délivré à tout moment :
- si vous demandez à bénéficier de vos droits à la retraite, si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité,
- par les héritiers du locataire décédé,
- par l’associé unique d’une EURL et par le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL.
A tout moment, il est toujours possible d’obtenir la résiliation du bail sous réserve de l’accord des deux parties. Dans un tel cas, une indemnité de résiliation pourrait être réclamée.
Au-delà du terme du bail commercial (poursuivi par tacite prorogation), vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant la délivrance d’un congé et le respect d’un préavis de six mois.
De son côté, votre bailleur peut également mettre fin au bail commercial à l’expiration de chaque période triennale dans des cas strictement limités (reprise pour construire, réaffectation du local d’habitation accessoire, réalisation de travaux de restauration, démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain).
Sortir du bail commercial amiablement
Nos avocats examinent avec vous de quelle manière sortir du bail commercial amiablement.
Pour faciliter la recherche d’un accord, et obtenir l’absence ou la limitation de l’indemnité de résiliation, GOUACHE analyse votre bail commercial et votre situation locative de manière à déceler les arguments utiles pour parvenir à vos fins.
Nous pouvons également gérer pour votre compte les échances de votre emplacement commercial.
En nous confiant la délivrance de vos congés, tout comme l’exécution des actes essentiels de votre bail, vous éviterez les erreurs de date et assurerez la sécurité de vos actes.
Sachez en effet qu’un congé délivré à mauvaise date verra ses effets reportés à la fin de la période triennale suivante, ce qui retarderait la bonne réalisation de votre projet.
Nous sommes formés à la négociation raisonnée ainsi qu’à la médiation. Gouache avocats facilite ainsi les échanges avec le bailleur et la conclusion d’accord de résiliation anticipée.
En cas de congé délivré par le bailleur, nous vérifions les motifs invoqués gracieusement. Si après examen du congé délivré par le bailleur, celui-ci se révélait non conforme, nous vous proposerons une feuille de route pour défendre vos intérêts ainsi qu’une tarification adaptée.
Une pratique reconnue en droit des baux commerciaux et fonds de commerce
Nos avocats en baux commerciaux rédigent la documentation technique utilisée par les professionnels du droit, et publiée par l'un des meilleurs éditeurs juridiques (Editions Législatives).
Gouache Avocats est classé par "Décideurs Juridiques" parmi les PRATIQUES REPUTEES en matière de baux commerciaux et en contentieux commercial.
