Actualisation des lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Dans ses lignes directrices, la DGCCRF a donc explicité les conditions dans lesquelles  les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par ses services.

Pour rappel, L’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels. Depuis le 1er mars 2024, cet encadrement est devenu applicable à l’ensemble des produits de grande consommation au sens du I de l’article L. 441-4 du code de commerce.

Extension du champ d’application de l’encadrement des promotions

Dernièrement, la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 a une nouvelle fois modifié l’article 125 de la loi ASAP en prolongeant  l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, tout en distinguant les plafonds promotionnels en valeur applicables aux PGC alimentaires et aux PGC non-alimentaires. Ainsi, cette loi procède à une extension du champ d’application de l’encadrement des promotions, qui s’applique désormais à ces produits quel que soit leur circuit de distribution et pas uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.

Régime applicable sur l’encadrement en valeur et en volume des promotions

Actualisation par la DGCCRF de l’encadrement en valeur des promotions

S’agissant de l’encadrement en valeur, L’article 125 de la loi prévoit que les avantages promotionnels relatifs aux produits alimentaires ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. En revanche, pour les produits de grande consommation non alimentaire, comme les produits de parfumerie ou d’hygiène, la DGCCRF précise que les avantages promotionnels ne peuvent pas , quant à eux, être supérieurs à 40% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

L’encadrement en valeur ne concerne que les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse par le distributeur par rapport au prix de vente au consommateur, ou dont la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante. Ces dispositions s’appliquent donc aux seules annonces de réduction chiffrées (moins  X %) ou pour les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte ( « dont x% offert » ou « 2 + 1 offert » ).

Maintient du cadre relatif à l’encadrement en volume des promotions

Par ailleurs, s’agissant de l’encadrement en volume,  les dispositions restent inchangées. Les fournisseurs et les distributeurs doivent s’assurer que la valeur à l’achat des produits revendus en promotion ne dépasse pas 25% du chiffre d’affaires prévisionnel, entre fournisseur et distributeur, stipulé au contrat.

Ainsi, chaque convention annuelle doit mentionner un chiffre d’affaires prévisionnel en vertu de l’article L. 441-4 du code de commerce

Le III de l’article 125 de la loi ASAP prévoit une possibilité de dérogation à l’encadrement en volume des promotions pour certains produits de grande consommation, dont la liste est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie du 29 janvier 2021 :

• Les produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
• Les produits issus des palmipèdes à foie gras.