Conseil pratique : Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?

L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques. Elle modifie des dispositions du code de la consommation afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019. 


Cette ordonnance renforce la protection des consommateurs en étendant, à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d’un jeu vidéo en ligne, location d’un film en ligne…). 


Depuis le  1er janvier 2022, la garantie légale de conformité, qui s’appliquait jusque-là uniquement aux biens physiques et aux contrats de vente, est  étendue à tous contenus et services numériques et notamment :

• applications mobiles ;
• abonnement à une chaîne numérique ;
• abonnement à une radio numérique ;
• services de vidéo à la demande (VOD);
• achat d’un jeu vidéo en ligne.

De plus, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux logiciels ou aux éléments sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :

• la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien;
• la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien. Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
• la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s’engage à fournir des mises à jour.

Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité d’un bien numérique, le consommateur pourra demander, dans les 2 ans suivant l’achat, la réparation ou le remplacement du produit. Cette réparation ou ce remplacement devra être effectué par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable, pas plus de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien.

Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est fixée ainsi :

• 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 an ;

• durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu.

La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement ,dans un délai de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier son contrat.


Ainsi il est essentiel de prendre en considérations ces nouvelles obligations, qui sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2022.


Guillaume Gouachon
Avocat Associé