Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF
Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses conditions d’abonnement, et les mentions de son site internet.
Prononcée par la DDPP du Nord, la sanction fait suite à une enquête menée dans le département du Nord entre mars 2022 et janvier 2023.
Pour fonder cette sanction, la DGCCRF reprochait à Basic Fit quant à la formalisation de ses conditions générales, un défaut d’information des consommateurs avant la souscription de leurs abonnements, sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et sur la possibilité offerte par la loi, mais qu’il est obligatoire de rappeler, de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige.
La DGCCRF reprochait aussi à BASIC FIT un défaut d’information sur son site internet.
Selon la DGCCRF, le site internet de BASIC FIT :
• ne comportaient pas certaines informations à fournir obligatoirement aux consommateurs avant la souscription de leur abonnement.
• ne fournissaient pas aux consommateurs les informations contractuelles sur un support durable, comme cela est obligatoire dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
• n’informaient pas les consommateurs de leur droit à s’opposer au démarchage téléphonique grâce à Bloctel www.bloctel.gouv.fr.
• présentait des avis de consommateurs sans préciser leur mode de collecte et modération.
Suite à cette enquête, la DGCCRF a prononcé l’application d’une amende de 68 500 €, qui a reçu une large publication.
Cette affaire démontre l’importance pour les entreprises de fournir une information claire et transparente aux consommateurs avant toute souscription d’abonnement, et la nécessité de confier à un spécialiste la rédaction de ses conditions générales, et l’audit de la communication et des informations fournies sur les supports numériques.
La DGCCRF est particulièrement vigilante à ce que les entreprises se conforment aux règles prévues par le Code de la Consommation et veillent à une communication transparente pour établir une relation de confiance avec leurs clients. Cette affaire révèle également la nécessité de se faire accompagner lors de contrôle pour éviter l’application de ce type de sanctions.
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Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
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