La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée

Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le montant de l’amende, dans une affaire de pratique de prix prédateurs.

Saisi par la société Qualcomm d’un recours en annulation de sa condamnation prononcée par la Commission européenne, le Tribunal de l’Union Européenne est invité à examiner la pratique de prix prédateurs à laquelle s’est livrée la requérante et le calcul de la sanction prononcée.

Pour mémoire, la pratique des prix prédateurs est une pratique anticoncurrentielle, consistant pour une entreprise en position dominante, à vendre ses produits ou services en dessous de certains de ses coûts dans le but d’éliminer ou de discipliner ses concurrents. Il s’agit donc d’un abus de position dominante ayant vocation à éliminer la concurrence.

En l’occurrence, la Commission a sanctionné la société Qualcomm ayant pour activité la fabrication de puces, pour avoir vendu sur l’année 2011, des puces à des prix inférieurs à ses coûts incrémentaux moyens à long terme et à ses coûts totaux moyens, révélant une intention de pratiquer des prix prédateurs afin d’évincer son principal concurrent de l’époque.

Quinze griefs contre la décision de la Commission européenne ont été portés par la société Qualcomm, parmi lesquels, la contestation de la délimitation du marché pertinent.

Ce grief stratégique avait pour finalité de contester la position dominante de la société Qualcomm sur le marché. Plus précisément, la requérante faisait reproche à la Commission de ne pas avoir pris en compte la pression concurrentielle hypothétique de futures technologies, ni l’existence d’une chaîne de substitution entre les produits directement substituables, ou encore de ne pas avoir appliqué le SSNIP test, pour définir le marché pertinent aux fins de l’application de l’article 102 TFUE.

Le Tribunal rejette ces griefs, considérant les puces n’étaient pas substituables à d’autres types de puces, et que le SSNIP test n’est pas l’unique méthode à laquelle la Commission peut recourir pour définir le marché. En l’occurrence, la Commission pouvait définir le marché pertinent par référence à des études de marché ou aux points de vue de consommateurs ou concurrents.

On retiendra qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes méthodes pour délimiter le marché pertinent.

Par ailleurs, la requérante contestait sa position dominante. Sur ce point, le Tribunal relève que les parts de marché très élevés de la société Qualcomm sur un marché marqué par des cycles d’innovation courts suffisent à établir sa position dominante. Elle est confirmée par le fait que la requérante disposait d’un pouvoir de marché durable, sur un marché nécessitant des investissements élevés en R&D, face à des concurrents moins puissants et aux parts de marché instables. Aussi, le grief est rejeté et la position dominante est confirmée.

Quant à l’abus, on retiendra qu’outre l’analyse de coûts, l’abus de position dominante peut être prouvé par référence à un faisceau d’indices indirects, comme des courriels internes ou des ventes à perte, démontrant l’intention d’évincer un concurrent. Un comportement prédateur peut être limité à un segment spécifique du marché, et non à son ensemble permettant à la Commission de sanctionner des pratiques ciblées sans avoir à définir avec exactitude les contours de ce segment.

Enfin, on évoquera aussi le calcul de l’amende. Car si le Tribunal a confirmé l’existence de la pratique telle que retenue par la Commission, il a infirmé la décision quant au montant de l’amende. Si la méthode n’est pas impérative, le choix d’appliquer une autre méthode doit être motivée. En l’occurrence, le Tribunal juge que la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision de s’écarter de la méthode décrite dans les lignes directrices. Faisant application de la méthode prescrite dans les lignes directrices, le Tribunal condamne la société Qualcomm à une amende de 238,7 millions d’euros pour s’être livrée à une pratique de prix prédateurs (au lieu de 242 millions d’euros).

Selon le Tribunal, la Commission n’a pas suffisamment motivé son choix de ne pas appliquer la méthode retenue dans les lignes directrices.