Quels sont les différents types de surfaces dans un bail commercial ?
Pour éviter toute mauvaise surprise sur la dimension de votre local, ou prévenir tout litige sur les m2 exploitables, il est dans l’intérêt des parties de qualifier les surfaces du local lors de la rédaction du bail commercial.
Pour éviter toute mauvaise surprise sur la dimension de votre local, ou prévenir tout litige sur les m2 exploitables, il est dans l’intérêt des parties de qualifier les surfaces du local lors de la rédaction du bail commercial.
1. Surface utile : La surface utile est définie comme la surface réellement utilisable par le locataire pour l’exploitation de son activité. Elle inclut toutes les parties communes et les dégagements, quelles que soient les zones desservies, ainsi que tous les sas de sécurité, notamment autour des emplacements de stationnement.
2. Surface brute : La surface brute comprend l’ensemble de la surface du local, y compris les murs, les cloisons, et les espaces non utilisables pour l’activité commerciale. Elle est souvent utilisée pour des calculs de coûts de construction ou de rénovation, mais moins fréquemment pour les baux commerciaux où la surface utile est privilégiée.
3. Surface de réception du public : Cette surface est spécifiquement affectée à l’accueil et à la réception du public. Elle est prise en compte pour évaluer la commodité d’accès et l’adaptation du local à l’activité exercée.
4. Surface d’exploitation : Cette surface est dédiée à l’activité principale exercée dans les lieux. Elle peut inclure des zones de stockage, des ateliers, ou des bureaux selon la nature de l’activité commerciale.
5. Surface des dépendances : Les dépendances peuvent inclure des parkings, des espaces de stockage externes, ou d’autres zones annexes qui sont utilisées en complément de l’activité principale. Ces surfaces sont souvent mentionnées dans les baux pour préciser l’étendue des locaux loués.
Il est essentiel de bien qualifier ces surfaces dans un bail commercial pour éviter tout litige, d’autant qu’elles auront une influence sur la valeur locative à laquelle votre loyer doit correspondre.
Découvrez nos services et outils associés
Immobilier commercial
Rédaction / Négociation de bail commercial
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Et les ressources sur le même thème : "Rédaction ou négociation d'un bail commercial"
Immobilier commercial
Dénégation du statut des baux commerciaux en l’absence d’immatriculation des locaux
Les conditions strictes dans lesquelles un locataire, dont l’établissement n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut avoir droit au renouvellement de son bail commercial et à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, sont rappelées dans une décision de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2024.
Immobilier commercial
Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause l’existence même du bail commercial. Quelles sont donc les éléments d’information dont le législateur oblige la co…
Immobilier commercial
Restauration et conduit d’extraction.
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un conduit d’extraction des fumées sur la façade peut résulter du bail d’origine à usage de restaurant, le bailleur ay…
Immobilier commercial
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux portent sur des locaux situés dans un même immeuble ainsi que sur des locaux non commerciaux. Un bailleur est propr…