Gestion du bail commercial
Le bail commercial comporte des échéances juridiques qu’il convient de ne pas manquer. Gouache Avocats vous assiste pour gérer au mieux votre parc de locaux commerciaux.
Nous vous aidons à gérer chaque étape de la vie d’un bail :
- les dates de délivrance des congés à l’issue de chaque période triennale, si aucune restriction à donner congé n’a été acceptée par l’enseigne,
- le renouvellement ou non du bail commercial,
- la révision du loyer aux échéances triennales,
- la négociation d’étalement d’arriérés de loyers,
- les contestations de charges locatives,
- l’exécution forcée d’obligations de mises aux normes,
- la négociation ou la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative,
- la vérification de la clause indexation et son application.