Audit de clauses abusives en droit de la consommation

L’article L.132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prohibe les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Nous vous invitons à découvrir ici notre vidéo sur la vente aux consommateurs : qualification de clause abusive.

Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites.

Les clauses visées par l’article R.132-1 du Code de la consommation constituent une liste noire de clauses présumées abusives de manière irréfragables, comme par exemple la clause ayant pour objet ou pour effet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ».

La liste grise des clauses abusives, que l’on trouve à l’article R.132-2 du Code de la consommation, concerne des clauses simplement présumées abusives, c’est-à-dire qu’elles sont présumées abusives sauf preuve contraire. On trouvera par exemple dans cette liste la clause ayant pour objet ou pour effet d’ « imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. »

Le dispositif de lutte contre les clauses abusives a été renforcé par la loi n° 2014-344, du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » qui augmente dans ce domaine les pouvoirs du juge, de la DGCCRF et des associations de consommateurs.

En effet, le juge dispose désormais du pouvoir d’écarter d’office, dans le cadre d’un contentieux, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats. Les associations de consommateurs peuvent quant à elle demander à la juridiction compétente de déclarer que la clause litigieuse est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs.

Les professionnels encourent par ailleurs, en présence d’une clause abusive visée dans la liste noire dans un contrat conclu avec un consommateur, une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale.