Les ventes avec prime

Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de prestations de services faites au consommateur et donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produit, bien ou service.

Une vente avec prime sera qualifiée comme telle dès lors que 3 conditions sont réunies:

• Tout d’abord, la vente avec prime suppose un contrat à titre onéreux par lequel le consommateur obtient un bien ou un service à titre principal.
• Par ailleurs, les primes attribuées doivent être des primes en nature et non des sommes d’argent.
• Enfin, la prime doit être attribuée à titre gratuit.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a modifié l’article L121-35 du code de la consommation.

Les ventes avec prime sont désormais par principe licites, sauf à ce qu’elles revêtent un caractère déloyal au sens de l’article L120-1 du code de la consommation.

Au terme de l’article L121-35 du code énoncé précédemment, dès lors que la vente avec prime revêt un caractère déloyal, la responsabilité civile délictuelle de son auteur peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

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