ENI condamnée pour des agissements parasitaires et des actes de dénigrement commis au préjudice d’EDF
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles encadrant le démarchage ».
Le Tribunal de commerce de Nanterre dans un jugement rendu le 29 septembre 2021 vient de condamner le groupe italien pour des actes de parasitisme et de dénigrement commis au préjudice d’EDF.
Dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du Tribunal de commerce de Nanterre EDF reprochait à ENI « d’usurper son nom », des « manœuvres de démarchage entraînant une confusion dans l’esprit des consommateurs », « de répandre à son sujet, et auprès de ses propres clients, des informations totalement fausses, visant à les inciter à changer de fournisseur en jetant le discrédit sur elle », faits constatés par le Médiateur National de l’Energie dans ses rapports qui en relevait par ailleurs l’ampleur significative.
Constatant la réalité du préjudice subi par EDF depuis 2017 du fait des pratiques illicites d’ENI, le tribunal lui accorde 2,5 millions d’euros pour la réparation du préjudice résultant des gains manqués au titre de la captation illicite de clientèle, et au titre des coûts supportés pour traiter les réclamations de ses clients dues aux pratiques illicites d’ENI, 500 000 €.
Par ailleurs, le tribunal de commerce ordonne à ENI de faire cesser tout acte d’usurpation du nom d’EDF et tout acte de dénigrement, de parasitisme et de confusion à l’égard d’EDF, sous peine d’une astreinte de 20 000 € par acte constaté.
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Action en concurrence déloyale par violation de la loi
Vous constatez qu’un de vos concurrents ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire. Vous avez même pu constater que ce même concurrent a fait l’objet de condamnations à ce titre. Cette violation lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à vous qui respectez la réglementation.
Vous constatez qu’un de vos concurrents ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire. Vous avez même pu constater que ce même concurrent a fait l’objet de condamnations à ce titre. Cette violation lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à vous qui respectez la réglementation.
Et les ressources sur le même thème : "Action en concurrence parasitaire"
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver les codes d’une marque notoire. Ces agissements peuvent être parasitaires d’où l’importance de connaitre la défini…
Produits, Consommation, Publicité
Franchise, où se situe la limite du démarchage
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la portée d’une clause d’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise, en cas d’action de démarchage opérées par un franchisé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du même réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.
Produits, Consommation, Publicité
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable. La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …