Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales

Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de contrôle.

Pour remémorer les critères du Dropshipping, le Dropshipping, c’est une méthode qui permet de vendre sans que les produits entrent en stock, directement du fournisseur au consommateur.

L’avantage de cette méthode de vente c’est qu’effectivement le vendeur en ligne ne prend pas en stock les marchandises et s’évite des frais logistiques. Normalement, l’avantage pour le consommateur, c’est qu’il a un avantage tarifaire résultant de cette économie sur les frais logistiques.

Cependant, si cette méthode peut être attractive, il faut quand même respecter pour le commerçant qui l’emploie les règles du code de la consommation.

Plusieurs contrôles de la DGCCRF ont mis en exergue des manquements à ces règles et qu’il est important de rappeler pour que les commerçants en ligne qui veulent utiliser cette méthode conservent l’attractivité de celle-ci tout en évitant les sanctions qui peuvent être relativement élevées.

L’un des points d’attention de l’Administration, c’est d’informer le consommateur sur l’identité du vendeur. Effectivement, vous l’avez compris, dans le Dropshipping, le vendeur n’est pas forcément le commerçant en ligne, donc il faut que le consommateur puisse comprendre qui fournit les produits. Un des points d’attention également portés par l’Administration porte sur les conditions contractuelles et l’information qui est portée au consommateur.

La méthode de vente en ligne par Dropshipping implique également que le consommateur soit informé des conditions de vente, du tarif, des conditions de livraison, qui doivent être rappelés dans les Conditions Générales de Vente.

Les Dropshippers qui utilisent la méthode de vente en ligne sont aussi souvent caractérisés dans leur démarche par une méthodologie de communication assez poussée et attractive sur laquelle il faut rester vigilant.

Le code de la consommation proscrit l’usage de prix barrés lorsque le prix de référence n’est pas justifiable. En revanche, on pourra utiliser la méthode de comparaison de prix en comparant le prix du produit avec le prix du produit utilisé par d’autres distributeurs, ce qui permettra de mettre en avant l’attractivité du tarif.

Il faut aussi prescrire certaines pratiques qu’on retrouve dans ce secteur d’activité, comme notamment le fait d’utiliser des avis qui ne sont pas vérifiés ; on le sait, cette pratique est maintenant caractérisée comme une pratique commerciale déloyale et le professionnel doit soit indiquer qu’il n’a pas procédé à la vérification des avis ; soit s’il y procède, expliquer la méthodologie de vérification. Il y a d’autres techniques également à prohiber, qui sont souvent utilisées comme le compte à rebours, qui donne l’idée d’une certaine urgence à commercialiser et à entrer en voie d’achat de ce type de produits et qui sont caractérisées comme des pratiques commerciales trompeuses.

Le Dropshipping est très intéressant ; c’est une méthode qui plaît au consommateur pour le tarif, c’est une méthode de développement exponentiel pour les vendeurs en ligne et il est parfois utile de faire revoir ses méthodes de communication et de process de vente par un professionnel pour éviter les sanctions qui peuvent être relativement lourdes.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont pénalisées en France et le professionnel qui s’y adonne risque deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende, 1,5 million si c’est une personne morale, alors que la sanction peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires mondial, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité litigieuse, d’où l’intérêt aujourd’hui de faire auditer sa pratique par un professionnel.

Guillaume Gouachon

Avocat Associé