Vous assister dans le cadre d’une procédure devant le jury de déontologie publicitaire  

Le Jury de déontologie publicitaire est un organisme d’intérêt général qui traite de les plaintes contre les publicités, en vérifiant si elles respectent les règles déontologiques. C’est une instance associée de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), qui émet des avis publics, mais ne prononce pas de sanction. 

Le Jury de déontologie publicitaire est saisi d’une publicité précise,  diffusée depuis moins de deux mois, et rend un avis, ensuite publié sur son propre site, quant au respect de règles déontologiques, notamment des recommandations de l’ARPP fondées sur le Code ICC sur la publicité et les communications commerciales, renforcées, selon leurs thématiques, par les Chartes d’engagements signées par les représentants des professionnels, l’ARPP et les Pouvoirs publics. 

Une de vos publicités peut faire l’objet d’une saisie du Jury de déontologie publicitaire, qui vous convoquera alors en séance pour entendre vos observations sur d’éventuels manquements qui auraient été relevés quant au respect des règles déontologiques.  

La phase de rédaction d’observations tout comme celle d’assistance lors de la séance revêt une importance particulière, dans la mesure où, outre l’impact réputationnel négatif d’un avis, celui-ci peut venir corroborer un éventuel contrôle de la DGCCRF, ou encore une action en concurrence déloyale à l’initiative d’un concurrent qui s’estimerait lésé.  

GOUACHE avocats, vous apporte toute son expertise, en droit de la consommation, et en matière de publicité pour répondre de la manière la plus efficiente possible à une procédure d’avis du Jury de déontologie publicitaire.