Contentieux des baux commerciaux

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :

fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
réparation de troubles de jouissance ;
exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
surfacturation de charges locatives ;
défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

Vous venez de recevoir une assignation ou souhaitez assigner un bailleur, contactez-nous.

Sollicitez notre expertise

Contactez-nous - Pages Services

« * » indique les champs nécessaires

Phone

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nom*

Prénom*

Fonction

Société*

E-mail*

Téléphone*

Message

Pièce jointe ?

Taille max. des fichiers : 120 MB.

Consentement

Je donne mon consentement à la collecte et au traitement de mes données personnelles figurant dans le chapitre « Règles de confidentialité » figurant sur la page mentions légales du site, dont je déclare avoir pris connaissance et que j’accepte en cochant la case ci-contre.

J’autorise Gouache à me tenir informé par mail des actualités juridiques et des évènements auxquels le cabinet prend part.

Ce champ est masqué lorsque l‘on voit le formulaire.

Thématique

Ce champ est masqué lorsque l‘on voit le formulaire.

Sous-Thématique

Ce champ est masqué lorsque l‘on voit le formulaire.

Service