Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit interne du Digital Market Act (DMA), du Digital Services Act (DSA)et du Data Governance Act (DGA) 

La Loi SREN introduit plusieurs nouvelles pratiques déloyales, particulièrement dans le domaine des services d’informatique en nuage ou « cloud ».  

Ces nouvelles pratiques sont les suivantes 

• Facturation excessive des frais de transfert de données : Il est interdit aux fournisseurs de services d’informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données supérieurs aux coûts supportés et directement liés à ce transfert. Cette interdiction s’applique également aux frais de changement de fournisseur et aux frais de transfert de données lorsque le client utilise simultanément plusieurs fournisseurs de services
• Autopréférence: Cette pratique est définie comme le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de proposer ces logiciels à des conditions tarifaires et fonctionnelles différentes lorsqu’ils sont fournis par le biais de son propre service d’informatique en nuage, par rapport à ceux fournis par un service tiers, sans justification valable pour ces différences.
• Conditions d’exclusivité pour les avoirs d’informatique en nuage : Les fournisseurs ne peuvent octroyer des avoirs d’informatique en nuage, c’est-à-dire un avantage octroyé par un fournisseur sous la forme d’un montant de crédits offerts ou d’une quantité de services offerts, à des conditions d’exclusivité. Ces avoirs doivent être limités dans le temps et ne peuvent être renouvelés au-delà d’une durée maximale d’un an. 

Ces nouvelles dispositions visent à promouvoir une concurrence équitable et à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales abusives dans le secteur numérique.