jeudi 4 février 2016
Loterie commerciale
Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quel qu’en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Autrefois soumises au respect de plusieurs conditions définies par le Code de la consommation, les loteries commerciales sont depuis une loi du 20 décembre 2014, par principe licites.
L'article L121-36 du Code de la consommation prohibe toutefois les loteries commerciales qui constitueraient une pratique commerciale déloyale au sens du code de la consommation.
Vous pouvez également visionner nos vidéos sur différentes promotions de vente, telles que les ventes avec prime et les ventes jumelées.
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