Les ventes jumelées

La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément.

Cette pratique n’est licite que si elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L120-1 du code de la consommation.

L’article L122-1 du code de la consommation interdit en effet de subordonner à l’égard d’un consommateur, la vente d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée. Cette interdiction s’applique à toutes les activités de production, de distribution ou de prestation de service.

Outre les sanctions encourues relatives aux délits de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, l’auteur d’une vente jumelée illicite s’expose à des sanctions pénales, à une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales et des sanctions civiles, telle que la condamnation au paiement de dommages et intérêts.

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