Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Publicité - consommation
Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l'objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires.Au moment où ce client...
Le secteur de l’évènementiel peut souffler
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures...
Mention des garanties légales de conformité sur les factures de vente de certains produits
Une nouvelle obligation de mentionner les garanties légales pour la vente de certains biens sur les factures applicable à compter du 1er juillet 2021, par application d’un...
La Cour d’appel de Paris sanctionne LIDL pour illicéité de publicités comparatives
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur l’application des critères de licéité d’une publicité comparative.En juin 2016, Prodimarques, association...
Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes
L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...
Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...
Adoption de la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information...
Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016
Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet...