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Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif

Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le...

Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...

Parasitisme et campagne Google Adwords

Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...

Visite et saisie : un avocat peut vous assister dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations

La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...

Juridictions spécialisées, clause d’arbitrage et clause attributive de juridiction : qui est compétent pour statuer sur la rupture brutale ?

Le contentieux de la rupture brutale de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause...

BRICORAMA condamné à payer plus de 350.000 euros au titre de plusieurs pratiques restrictives de concurrence

La Cour d’appel de Paris condamne les sociétés BRICORAMA pour déséquilibre significatif, pour avoir bénéficié d’avantages rétroactifs et pour n’avoir pas respecté le préavis...

Refonte du Code de la consommation : suite et fin

L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...

Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme

Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...

Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non

La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...

Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles

Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la...

Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes

Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentiellesLe 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus...

Le fait d’imputer à une personne la commission d’une infraction constitue un acte de dénigrement s’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale

Le fait d’accuser un concurrent de contrefacteur auprès de la clientèle alors qu’aucune décision ne l’a condamné pour de tels faits afin de l’évincer du marché constitue un acte...

Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...

Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents

Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...

Diffamation : exception au principe de rétroactivité d’une jurisprudence nouvelle

Il doit être fait exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle si la mise en œuvre de ce principe peut affecter la situation des parties s’étant...

Absence de rupture brutale des relations avec un fournisseur de la part de GALEC

Ne démontre pas avoir été victime d’une rupture brutale, un fournisseur ne démontrant pas la volonté de son distributeur de mettre fin à leur relation et n’ayant émis aucune...

Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles

Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...

Rupture brutale non justifiée par un cas de force majeure, ni par un manquement du partenaire à ses obligations

Est condamné pour rupture sans préavis un fournisseur ayant mis fin à une relation commerciale par courriel sans justifier d’un cas de force majeure, ni de manquements de son...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Durée de préavis : prise en compte du potentiel de reconversion de la victime de la rupture brutale dans le groupe Casino

L’augmentation du flux d’affaires avec la société Franprix parallèlement à la rupture brutale des relations par la société Leader Price doit être prise en compte dans...