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Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer

La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...

La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger

Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...

Les contrats d’agent en droit de la concurrence

Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...

Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture

Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...

Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?

Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...

Visite et saisie : refus de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux...

Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?

Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement.Les...

Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du...

Des changements pour les marques de l’Union Européenne

Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union EuropéenneLe règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui...

Distribution sélective dans plusieurs Etats membres: quel tribunal compétent?

Quel tribunal est compétent en cas de revente hors réseau?Nous avions précédemment commenté une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016, qui...

Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général

Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la...

Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution

La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Juridictions spécialisées de l’article D.442-3 du Code de commerce et contredit

Les cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris peuvent connaître des contredits formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance situées dans...

Décliner un concept n’est pas parasiter

Les idées étant de libre parcours, le fait de reprendre le concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue pas un acte de parasitisme.Une personne a créé des dessins...

Actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

Sont parus le 9 mars 2017 une ordonnance 2017-303 et un décret 2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles.Il s’agit là de la...

Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif

Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le...

Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...

Parasitisme et campagne Google Adwords

Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...

Visite et saisie : un avocat peut vous assister dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations

La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...