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Exporter / importer votre enseigne
Contrats internationaux : quel tribunal compétent en cas de rupture fautive ?
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de compétence internationale.Lorsqu’un contrat international ne comporte pas de clause définissant...
En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente
Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...
Développer son réseau à l'international
Vous savez que votre concept pourrait facilement s'exporter à l'étranger ? Vous avez déjà des investisseurs qui souhaitent dupliquer votre concept ? Quelles sont les...
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette...
Modification d’un emballage et droit des marques
Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...
La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de la distribution de ses produits pour le...
Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France? En matière internationale il est fréquent de devoir...
Mise en place de chambres commerciales internationales
Il sera désormais possible de plaider en anglais au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris ! Deux protocoles de mise en place de ces chambres ont été signés le 7...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité
Ce nouveau règlement européen applicable aux procédures d’insolvabilité transfrontalières a notamment pour but de faciliter le recouvrement des créances.Le 26 juin 2017 est...
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...
Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?
Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...
Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?
Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...
Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus
Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996, vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...
Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.
La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...