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Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...

La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger

Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité

Ce nouveau règlement européen applicable aux procédures d’insolvabilité transfrontalières a notamment pour but de faciliter le recouvrement des créances.Le 26 juin 2017 est...

Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.

Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...

Loi Sapin II et centrales d’achats internationales

Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...

Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?

Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...

Brexit : quels impacts pour les enseignes ?

Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...

Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?

Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...

Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus

Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996,  vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...

Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.

La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...

Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?

Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de...

La protection des secrets d’affaires aux Etats-Unis

Les Etats-Unis ont adopté récemment une nouvelle législation relative à la protection des secrets d’affaires. Elle confère de nouveaux moyens d’action en cas de détournement des...

Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?

Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ?Il est...

Contrat international : quel droit applicable ?

Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.Lors de la conclusion d’un contrat international, se...

Se développer en franchise au Maroc

Le marché Marocain est un marché dans lequel un certain nombre d’enseignes se développent en Franchise. Le droit Marocain ne connaît pas de règles particulières sur le contrat...

L’OHMI fait peau neuve !

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO...

Dépôt de marque à l'étranger : le Groupe Castel en difficulté sur l'antériorité de sa marque

La Cour d'appel de Paris du 4 septembre 2015 a rendu une décision illustrant les difficultés qui peuvent se poser dans le cadre d'une protection de marque à l'étranger. En...

Se développer à l'étranger : L'adaptation du concept

Lorsque l’on envisage de se développer à l’étranger, cela signifie à priori que son concept a séduit et que l’on a trouvé des partenaires intéressés pour développer le concept...

Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité

Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...

La protection de la marque à l'étranger

Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...